Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 152
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur le vérificateur général
152L’article 1 de la Loi sur le vérificateur général, chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est modifié, à la définition « organisme de la Couronne »,
a) par l’abrogation de l’alinéa l) et son remplacement par ce qui suit :
l) de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick;
b) par l’abrogation de l’alinéa m);
c) par l’abrogation de l’alinéa n) et son remplacement par ce qui suit :
n) de la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick,
d) par l’abrogation de l’alinéa o);
e) par l’abrogation de l’alinéa p);
f) par l’abrogation de l’alinéa q).
Loi sur le vérificateur général
152L’article 1 de la Loi sur le vérificateur général, chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est modifié, à la définition « organisme de la Couronne »,
a) par l’abrogation de l’alinéa l) et son remplacement par ce qui suit :
l) de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick;
b) par l’abrogation de l’alinéa m);
c) par l’abrogation de l’alinéa n) et son remplacement par ce qui suit :
n) de la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick,
d) par l’abrogation de l’alinéa o);
e) par l’abrogation de l’alinéa p);
f) par l’abrogation de l’alinéa q).